QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT AVEC VOTRE BAILLEUR OU VOTRE VOISIN ?
Le recours à l'action judiciaire ne peut constituer une solution que dans le cas où vous avez épuisé toutes les voies de conciliation. Persuader votre adversaire de votre bon droit reste infiniment plus efficace
que le recours à des méthodes coercitives. Soyez positifs, proposez des solutions, négociez, ne rompez pas le dialogue en premier. Si ces
tentatives de conciliation sont infructueuses, vous avez à votre disposition toute une série de solutions juridiques, peu coûteuses et simples à mettre en œuvre.
L'ACTION EN JUSTICE
Le tribunal d'Instance est la seule juridiction compétente pour les questions relatives aux loyers et aux baux d'habitation, et, ce, sans limites de
somme.
LES PROCEDURES ORDINAIRES
La procédure de conciliation préalable
Cette procédure, bien que peu utilisée, est souvent très efficace. Vous pouvez écrire au juge ou déposer votre demande au greffe du tribunal
pour y faire convoquer votre adversaire en vue de d'une audience de conciliation. Si un accord intervient, il est mentionné dans un procès verbal, qui a la même valeur qu'un jugement, et pourra donc être exécuté par
un huissier de justice. Sinon, le litige devra être jugé "au fond" selon une procédure normale. La procédure de conciliation préalable est gratuite.
La procédure d'assignation au fond
Vous pouvez également saisir le juge du tribunal d'instance du litige qui vous oppose à votre adversaire. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Vous pouvez confier à un huissier de justice le soin de demander une date d'audience au Tribunal, et délivrer une assignation à comparaître (15 jours à l'avance) à la partie adverse. Avant tout, assurez vous de
pouvoir prouver (documents contractuels, courriers échangés, quittances, témoignages écrits) ce que vous avancez. ATTENTION : la procédure peut être très longue, surtout si votre adversaire demande des rapports
d'audience. Enfin, si la décision du juge d'Instance ne vous convient pas, vous aurez un mois pour saisir la Cour d'Appel. mais cette fois, la présence d'un avocat est indispensable.
La procédure de référé
A côté de la procédure ordinaire, souvent longue (18 mois en moyenne), vous pouvez avoir recours au référé. Cette procédure vous permet d'obtenir une
décision rapide sur un litige, notamment lorsqu'il porte sur des troubles de jouissance constatés par huissier. C'est la procédure idéale pour obtenir la réalisation de travaux urgents.
La procédure de référé a pour conséquences de réduire les durées d'appel. L'ordonnance rendue est exécutoire immédiatement et devient définitive, si aucun appel n'est interjeté dans les 15 jours. ATTENTION:
le juge des référés ne se prononce pas sur le fond de l'affaire : si le litige n'est pas complètement réglé, il devra être ultérieurement jugé par le Tribunal d'Instance.
LES PROCEDURES SIMPLIFIEES La Saisine simplifiée
Vous pouvez assigner votre adversaire devant le Tribunal d'Instance sans recourir à un huissier pour tout litige portant sur un montant inférieur à 13 000
F. L'économie réalisée est substantielle. Pour saisir la Saisine simplifiée, il vous suffit de compléter un formulaire de déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance, et d'accompagner cette demande des pièces
justificatives. La procédure se déroule ensuite comme pour une assignation au fond.
L'injonction de faire et l'injonction de payer art. 1425 du N.C.P.C.
Créées récemment, ces procédures sont à la fois rapides et gratuites. Elles sont réservées aux litiges civils portant sur un montant inférieur à 30 000 F.
Pour utiliser cette procédure, il suffit de remplir un imprimé disponible au Greffe du Tribunal d'Instance, et de fournir les pièces justificatives. La demande doit se fonder sur une loi ou un contrat. Si le juge
estime que la demande est fondée, il donne injonction à la partie adverse d'exécuter son jugement dans un délai précis. S'il s'agit d'une injonction de payer, le débiteur peut faire opposition. Dans ce cas, les deux
parties seront convoquées pour une audience afin que le juge statue définitivement.
Les Aides
L'aide judiciaire permet aux personnes dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds d'avoir recours aux services auxiliaires de la
justice : avocats, avoués, huissiers, experts. L'aide judiciaire peut-être totale ou partielle. Les demandes sont à adresser au Tribunal de Grande Instance.
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